Arrêté du 7 décembre 2020 déterminant les pièces justificati Art. 5

Dans le cadre d'une demande de pension, l'ayant cause fournit les pièces suivantes :

a) La demande signée. Si l'ayant cause ne peut pas signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;

b) Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

c) Une copie du titre de pension de l'ayant droit ou, à défaut, du dernier bulletin de paiement de pension ;

d) En cas de changement de nom, une justification du nouvel état civil ;

e) La fiche de renseignements remise par l'employeur précisant la correspondance de la catégorie et échelon sur lesquels la pension a été liquidée avec la catégorie et échelon sur la base de laquelle la révision doit s'opérer ainsi que le montant correspondant ou, à défaut, une attestation de l'employeur qui a instruit les droits à pension ;

f) Une copie de l'acte de décès de l'ayant droit ;

g) Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'ayant droit décédé revêtu des mentions marginales relatives au décès et aux différentes unions de l'agent ;

h) Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'ayant cause ;

i) Un certificat de non remariage, de non-pacs et de non concubinage de l'ayant cause ;

j) Un relevé d'identité bancaire.