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FR · Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre

Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2