Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre · Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text