Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet · Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire

Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable des directeurs régionaux des finances publiques à compter du 1er janvier 2021.