Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet · Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire

Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet Art. 4

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