Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application · Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application Art. 67

Section 5 : Le retrait de l'aide

In KraftAmtlicher Text

Le bureau d'aide juridictionnelle ou la section du bureau communique sa décision au ministère public lorsque la demande de retrait repose sur des déclarations ou la production de pièces inexactes.