Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application Art. 68
Section 5 : Le retrait de l'aide
En cas de retrait partiel de l'aide juridictionnelle, la décision indique la proportion du retrait et, s'il y a lieu, le moment de l'instance à compter duquel il s'applique.
La décision de retrait est notifiée dans les conditions prévues aux articles 56 et 57.