Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application · Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application Art. 79

Section 1 : Modalités de choix ou de désignation

In KraftAmtlicher Text

Lorsque l'officier public ou ministériel est choisi par l'avocat choisi ou désigné, celui-ci en informe :

1° Le secrétaire du bureau ou de la section du bureau d'aide juridictionnelle qui procède conformément à l'article 77 ;

2° Le président de l'organisme professionnel concerné ;

3° Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat.