Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application Art. 8
Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité
En l'absence de revenu fiscal de référence, le montant pris en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat correspond au double du montant des revenus imposables perçus par le foyer au cours des six derniers mois après abattement de 10 %.