Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application Art. 9
Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité
Pour apprécier, au regard des plafonds prévus à l'article 3, les ressources des personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France, il est tenu compte des ressources de toute nature perçues par la personne morale au cours de la dernière année civile après déduction des dépenses nécessaires à son fonctionnement.