Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application Art. 97
Sous-section II : Rétribution des autres auxiliaires de justice
La rétribution versée par l'Etat aux commissaires-priseurs judiciaires, aux commissaires de justice ou aux officiers publics ou ministériels qui procèdent à une prisée est de 35 € hors taxes. La rétribution versée par l'Etat est égale au montant de la rétribution mentionnée à la rubrique IV.6 de l'annexe I du présent décret pour la procédure de distribution des deniers.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-07-01