Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application Art. 98
Sous-section II : Rétribution des autres auxiliaires de justice
La rétribution versée par l'Etat aux greffiers des tribunaux de commerce pour chaque instance dont le placement est requis avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de 33 € hors taxes.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-07-01