Décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP)

Inhalt

1. Titre Ier : RÉMUNÉRATION DES ACTIVITÉS DE GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Titre II : RÉGULATION DE LA RÉMUNÉRATION DES ACTIVITÉS DE GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Art. 10
13. Titre III : GESTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Art. 13
17. Art. 14
18. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
19. Art. 15
20. Art. 17