FR · Décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 relatif aux activité
Décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP)
Содержание
- Titre Ier : RÉMUNÉRATION DES ACTIVITÉS DE GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- Titre II : RÉGULATION DE LA RÉMUNÉRATION DES ACTIVITÉS DE GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- Titre III : GESTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14
- Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
- ст. 15
- ст. 17