Arrêté du 9 décembre 2020 fixant les taux de prélèvement sur Art. 2
L'arrêté du 22 septembre 1970 portant application de l'article L. 77 du code du domaine de l'Etat est abrogé.
L'arrêté du 22 septembre 1970 portant application de l'article L. 77 du code du domaine de l'Etat est abrogé.