Arrêté du 9 décembre 2020 fixant les taux de prélèvement sur · Arrêté du 9 décembre 2020 fixant les taux de prélèvement sur les montants recouvrés par les comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat Arrêté du 9 décembre 2020 fixant les taux de prélèvement sur Art. 3 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables au Département de Mayotte. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →