Arrêté du 9 décembre 2020 fixant les taux de prélèvement sur · Arrêté du 9 décembre 2020 fixant les taux de prélèvement sur les montants recouvrés par les comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat

Arrêté du 9 décembre 2020 fixant les taux de prélèvement sur Art. 4

In KraftAmtlicher Text