Décret n° 2020-1772 du 30 décembre 2020 modifiant diverses d · Décret n° 2020-1772 du 30 décembre 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation du ministère de la défense

Décret n° 2020-1772 du 30 décembre 2020 modifiant diverses d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.