Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'actualisation annuell Art. 2

Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage, sont actualisés au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.

Pour l'année 2021, la prévision de cet indice est de 0,6 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2020.

Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, les tarifs par mètre carré de construction sont fixés aux valeurs mentionnées dans la dernière colonne du tableau suivant :

Rappel des valeurs contenues dans la loi au 1er janvier 2016

Rappel des valeurs

au 1er janvier 2020

Valeurs actualisées

au 1er janvier 2021

Locaux de bureaux

4ème circonscription

0 €

0 €

0 €

3ème circonscription

50,00 €

52,20 €

52,52 €

2ème circonscription

90,00 €

93,95 €

94,52 €

1ère circonscription

400,00 €

417,49 €

420,00 €

Locaux commerciaux

4ème circonscription

0 €

0 €

0 €

3ème circonscription

32,00 €

33,42 €

33,63 €

2ème circonscription

80,00 €

83,51 €

84,02 €

1ère circonscription

129,00 €

134,67 €

135,48 €

Locaux de stockage

4ème circonscription

14,00 €

14,63 €

14,72 €

3ème circonscription

14,00 €

14,63 €

14,72 €

2ème circonscription

14,00 €

14,63 €

14,72 €

1ère circonscription

14,00 €

14,63 €

14,72 €