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FR · Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'actualisation annuell

Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 à L. 520-8 du code de l'urbanisme)

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Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4