Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'actualisation annuell · Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 à L. 520-8 du code de l'urbanisme)

Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'actualisation annuell Art. 4

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