Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 r · Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 r Art. 5

Annexe

In KraftAmtlicher Text

Dans le 1er paragraphe de l'ARTICLE 4-UTILISATION DES DONNEES INFORMATIQUES ISSUES DES DECLARATIONS DE PRETS, la phrase : " Il est établi en outre une charte d'utilisation communiquée aux Etablissements de crédit qui régit la diffusion publique de statistiques issues de ce fichier. " est supprimée.

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Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 r Art. 4

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Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 r Art. 7
Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 r Art. 8
Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 r Art. 9
Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 r Art. 10
Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 r Art. 18