Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 r Art. 4
Annexe
Fait à Paris, le, en deux exemplaires originaux.
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété :
Le directeur général,
Pour l'établissement de crédit :
Par : " SIGNATAIRE _ _ Fonction "