Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 r Art. 8
Annexe
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées. Le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 2019, à l'exception des dispositions de l'article 3 qui sont applicables à compter du 1er avril 2020 et des dispositions de l'article 4 qui sont applicables à compter de la publication du décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020.