Arrêté du 3 février 2021 relatif aux régies auprès des ateli Art. 3
Les régisseurs des régies mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté peuvent être assistés de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Ils sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en leur nom et pour leur compte par les mandataires.
Verweist auf
- Arrêté du 3 février 2021 relatif aux régies auprès des ateli Art. 1
- Arrêté du 3 février 2021 relatif aux régies auprès des ateli Art. 2