Arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des Art. 2

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

1° Etat civil, identité, données d'identification :

a) Pour les particuliers et celles de ces entreprises dont la forme, la dénomination sociale ou la taille les assimile à des personnes physiques dans le traitement des données les concernant :

- nom et prénom du pétitionnaire ;

- date et lieu de naissance ;

- lieu des travaux (adresse et références cadastrales) ;

- numéro d'enregistrement de la demande d'autorisation d'urbanisme ;

b) Pour les personnes morales autres que les entreprises dont la forme, la dénomination sociale ou la taille les assimile à des personnes physiques dans le traitement des données les concernant :

- nom et prénom du représentant de la personne morale ;

c) Pour tous les pétitionnaires :

- adresse du pétitionnaire ;

- numéro de téléphone ;

- adresse électronique ;

2° Données de géolocalisation : géo-positionnement par satellite de la parcelle concernée par la demande d'urbanisme.