Arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des Art. 3
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté est de 10 ans en base active.
Au terme de cette durée, les données sont archivées conformément à la législation relative à l'archivage public et en lien avec la mission interministérielle des archivages publiques.