Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un s Art. 10

Le ministre de l'intérieur et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.