Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un s Art. 9

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.

II. - Par dérogation au I, les dispositions de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021.