Arrêté du 23 mars 2021 relatif aux autorisations temporaires Art. 13
Chapitre II : Rôle des acteurs
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire instruit le dossier de demande et délivre, le cas échéant, une autorisation temporaire d'essais ou de catégories d'essais pour la réalisation des essais dans les conditions définies par le présent arrêté.