Décret n° 2021-421 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 20 Art. 10

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les dispositions de la deuxième phrase de l'article 1er et de l'article 7 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.