Décret n° 2021-421 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 20 · Décret n° 2021-421 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales Décret n° 2021-421 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 20 Art. 9 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Inhalt Art. 10 · Nächste →