Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance Art. 7
Section 1 : Diagnostic de performance énergétique d'un logement situé dans un bâtiment collectif existant
Le demandeur du diagnostic fournit à la personne chargée de l'établir, les documents obtenus en application de l'article R. 134-3 du code de la construction et de l'habitation.