Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnel Art. 3
Chapitre Ier : Dispositions applicables à la fonction publique hospitalière
Les majorations prévues par les I et II de l'article 1er et par l'article 1 bis sont soumises à la validation, par le chef d'établissement, de l'état du temps de travail additionnel et des gardes supplémentaires effectuées.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-02-02