Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime d Art. 7
Chapitre III : Sécurité des systèmes de transport routier automatisés et responsabilité pénale
Les dispositions des articles 5 et 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 et au plus tard le 1er septembre 2022.
Verweist auf
- Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime d Art. 5
- Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime d Art. 6