Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime d Art. 8
Chapitre III : Sécurité des systèmes de transport routier automatisés et responsabilité pénale
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.