Arrêté du 27 avril 2021 désignant les opérations de restruct · Arrêté du 27 avril 2021 désignant les opérations de restructuration au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines

Arrêté du 27 avril 2021 désignant les opérations de restruct Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les chefs de service concernés arrêtent par décision la liste des postes supprimés dans le cadre de l'opération de restructuration, pour l'application de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 et du décret n° 2019-1442 susvisés.

Verweist auf

Arrêté du 27 avril 2021 désignant les opérations de restruct Art. 62