Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021- Art. 4
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux bénéficiaires d'un compte personnel numérique
L'application “pass Culture” est proposée gratuitement aux bénéficiaires mentionnés à l'article 2 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé.