Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021- Art. 7
Chapitre II : Conditions d'inscription d'une offre sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels
L'inscription via la création d'un compte sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels est réservée :
1° Aux personnes physiques et morales détentrices d'un numéro SIREN qui proposent des biens ou des services culturels relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté ;
2° A l'Etat, aux établissements publics nationaux, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics locaux exerçant une ou plusieurs activités relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté.
L'inscription est gratuite.