Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt Art. 4
Section 2 : Agrément provisoire
La demande d'agrément provisoire est déposée auprès du ministère chargé de la culture (direction générale de la création artistique) par les entreprises mentionnées au I de l'article 220 sexdecies du code général des impôts.
Verweist auf
- Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt Art. 220