FR · Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt
Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts
Inhalt
- Art. 1
- Chapitre IER : Dispositions relatives aux spectacles éligibles
- Art. 2
- Section 1 : Comité d'experts
- Art. 3
- Section 2 : Agrément provisoire
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Section 3 : Agrément définitif
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt et aux obligations déclaratives
- Art. 11