Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt Art. 7
Section 3 : Agrément définitif
La demande d'agrément définitif est présentée au ministre chargé de la culture (direction générale de la création artistique).
Seules les dépenses engagées au titre d'un spectacle ayant reçu un agrément provisoire peuvent être prises en compte.