FR · Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt
Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts
Содержание
- ст. 1
- Chapitre IER : Dispositions relatives aux spectacles éligibles
- ст. 2
- Section 1 : Comité d'experts
- ст. 3
- Section 2 : Agrément provisoire
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- Section 3 : Agrément définitif
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt et aux obligations déclaratives
- ст. 11