Décret n° 2021-665 du 26 mai 2021 relatif à certaines commis · Décret n° 2021-665 du 26 mai 2021 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Décret n° 2021-665 du 26 mai 2021 relatif à certaines commis Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter de la publication du présent décret, la commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévue par le décret du 28 octobre 1991 susvisé.