Décret n° 2021-665 du 26 mai 2021 relatif à certaines commis · Décret n° 2021-665 du 26 mai 2021 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Décret n° 2021-665 du 26 mai 2021 relatif à certaines commis Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.