Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'e · Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat

Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'e Art. 16

Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.