Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'encadrement supérieur de l'État
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres des juridictions administratives et financières
9. Art. 9
10. Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
11. Art. 11
12. Art. 13
13. Art. 14
14. Art. 16