Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat

Содержание

1. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'encadrement supérieur de l'État
2. ст. 1
3. ст. 2
4. ст. 3
5. ст. 4
6. ст. 5
7. ст. 6
8. Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres des juridictions administratives et financières
9. ст. 9
10. Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
11. ст. 11
12. ст. 13
13. ст. 14
14. ст. 16