Arrêté du 14 avril 2021 portant création par le ministère ch Art. 1

Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Téléservice inscription ” dont l'objet est de permettre aux élèves, ou à leurs représentants légaux lorsqu'ils sont mineurs, de procéder à leur inscription dans toutes les classes secondaires des collèges et des lycées d'enseignement général et technologique ou professionnel.