Arrêté du 14 avril 2021 portant création par le ministère ch · Arrêté du 14 avril 2021 portant création par le ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Téléservice inscription »

Arrêté du 14 avril 2021 portant création par le ministère ch Art. 2

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Ce traitement peut être mis en œuvre dans des établissements publics locaux d'enseignement et dans des établissements d'enseignement privés sous contrat.